Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES
La présente location est faite aux charges et conditions figurant sur la réservation en ligne ainsi qu’aux conditions générales suivantes :
I – RÉGIME JURIDIQUE du CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
II – DURÉE
Le contrat cesse de plein droit pour défaut de paiement des arrhes et du solde de la location, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
III – FORMATION du CONTRAT
RÉSERVATION par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation en ligne.
Dans le cas d’une réservation périodes scolaires : Les arrhes de 30% du montant du séjour sont débités le jour même de la réservation. Dans le cas d’une réservation en ligne effectuée moins de 90 jours avant la date du séjour, le montant total de la réservation est débité de votre Carte Bancaire.
Le solde de la location est débité 90 jours avant le premier jour de location par carte bancaire utilisée au moment de votre réservation.
Dans le cas d’une réservation hors périodes scolaires (week-end, semaine…) : Le montant total de la location est débité de la carte bancaire au moment de la réservation.
IV – ANNULATION du CONTRAT
Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du fait du propriétaire.
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
Plus de 90 jours avant le début du séjour : le propriétaire restitue les arrhes versées.
Moins de 90 jours avant le début du séjour : Par le locataire, il perd les arrhes. Par le propriétaire, il rembourse 2 fois les arrhes versées.
En cas de non présentation du client, d’annulation par le client et du non-paiement du solde 90 jours avant la location, le contrat est résilié et les arrhes sont acquises au propriétaire qui peut alors disposer de la location.
Le solde de la location versé est remboursé 30 jours maximum après la date du dernier jour de location prévue par virement.
Le solde de location non récupérable s’’effectue de la manière suivante :
=> 50% du montant du séjour pour une annulation entre 90 et 21 jours avant l’arrivée
=> 75% du montant du séjour pour une annulation entre 20 et 8 jours avant l’arrivée
=> 90% du montant du séjour pour une annulation entre 7 et 2 jours avant l’arrivée
=> 100% du montant du séjour pour une annulation 2 jour avant l’arrivée ou si le locataire ne s'est pas présenté
V – LOYER – CAUTION
Le montant du loyer, des charges éventuelles et de la caution sont indiqués au moment de votre réservation en ligne.
Dès son arrivée, avant la remise des clés, le locataire versera par Carte Bancaire au propriétaire la somme de 1 000€, à titre de caution ou dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remboursé au propriétaire à sa valeur d’achat par le propriétaire, des frais de transport et 50€ de frais de gestion de dossier en plus par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Il sera remboursé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives, au plus tard dans les 15 jours de son départ (arrêté du 8 janvier 1993).
Un état des lieux contradictoires sera réalisé le jour de l’arrivée. En cas de non réalisation de l'inventaire fourni à l'arrivée, impossibilité ou choix du locataire, il disposera de 24 heures pour vérifier l'inventaire fourni et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. En cas de non réalisation de l'état des lieux au départ, en raison d'un choix du locataire, ou en raison d'une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, et incompatible avec l'emploi du temps, le propriétaire effectue unilatéralement l'état des lieux à l'heure prévue et renvoie la caution dans la semaine suivant le départ, en l'absence de dégradations et sous réserve d'une remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine, et la caution sera traitée comme précisé plus haut.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire sauf si l’option forfait ménage a été souscrite. Toutefois, une somme de 150 € sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux dans les cas où la propreté générale ne serait pas traitée « en bon père de famille » càd cuisine propre et rangée, vaisselle faite, sanitaires propres, sol nettoyé sans dépôt visible de toute sorte, barbecue nettoyé et poubelles vidées dans les containers extérieurs de la propriété, cendrier vidé, mur blanc sans trace apparente.
Le respect du voisinage et de la faune fait partie intégrante du règlement de la location. Jusqu’à 22h00, il est possible de faire du bruit dans le respect du voisinage et de la faune, au-delà, toutes interventions de la gendarmerie ou plainte de voisinage lors de la location entrainera un débit de 500€ sur le dépôt de garantie pour les impacts et traitement par le propriétaire du non-respect du voisinage.
Le meublé est situé en milieu naturel, Il est strictement interdit de fumée sur l’ensemble de la propriété dû au risque de feu de forêt et explosion de gaz sur le houseboat. Il est également interdit de jeter de la nourriture, produits chimique et objets dans l’étang et sur la propriété dans son ensemble.
Utilisant des bassins Phytoépuration, les produits d’hygiènes (shampoing cheveux/corps, mains) et de nettoyage (sol, poussière…) sont fournis par le propriétaire. Aucun autre produit ne peut être utilisé.
Comme stipulé lors de la réservation, Nous acceptons jusqu'à 2 adultes et 2 enfants durant le séjour. Dans le cas où le locataire dépasserait les seuils mentionnés ci-dessus lors du séjour et sans accord express du propriétaire, le locataire ayant dérogé à cette condition se verra prélevé sur sa carte bancaire la somme de 500 € sans recours possible pour ce dernier. La restitution des clés au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire
VI – UTILISATION des LIEUX
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratique aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire.
VII – ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. Une attestation villégiature doit être transmise au propriétaire 1 mois avant la date du séjour.
VIII – OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE
Il est tenu :
L’accès au Houseboat, est fortement déconseillé aux femmes enceintes de 5 mois et plus. L’accès au Houseboat est interdit aux personnes sujettes au somnambulisme ou ayant des problèmes cardiaques ou de vue non-corrigés. L’accès au Houseboat est interdit aux personnes ne sachant pas nager. Le locataire déclare expressément que l’ensemble des personnes savent nager et s’en porte garant.
D’occuper les lieux bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentie.
Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage, de la faune et de la flore.
Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
N’introduire aucun animal (chiens, chats…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance pour la Faune et la Flore.
Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux d’entretien de la propriété (tontes, élagages, approvisionnement des animaux de la propriété) ou tout entretien dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie 1 avant son départ.
IX – OBLIGATIONS PRINCIPALES du PROPRIÉTAIRE
Il est tenu de :
Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
Sauf urgence manifeste et entretien des espaces verts, il ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location : tous travaux entraineront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
X – ÉLECTION de DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués.